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Justice

Lexique de termes juridiques : Que signifie contrôle judiciaire, garde à vue, classement sans suite, arrêt, non-lieu, plainte…

Certains termes juridiques reviennent souvent dans la presse, lors d’une affaire ou d’un dossier pendant devant la justice. Le journaliste se met, parfois, dans la peau du juriste pour rapporter les faits en utilisant le jargon judiciaire. Consultant juridique et contentieux au cabinet A vos cas Consulting, El Amath Thiam a expliqué ces termes pour une meilleure compréhension.Garde à vue : Procédure pénale – C’est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne sur qui pèsent des indices graves et concordants de nature à motiver sa culpabilité pour les nécessités de l’enquête.

Dans ce cas, l’officier de police judiciaire (OPJ) ne peut pas garder la personne plus de 48 heures, sauf sur prorogation écrite du procureur de la République. À la fin de la garde à vue, le suspect doit être conduit devant ce dernier.
C’est le fait de quitter la police pour aller au tribunal qu’on appelle «déféré au parquet».
Plainte : Procédure pénale – C’est un acte par lequel la partie lésée par une infraction porte celle-ci à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une autre autorité judiciaire comme la police ou la gendarmerie.Plainte avec constitution de partie civile : Procédure pénale – C’est un acte par lequel la partie lésée par un crime ou un délit met l’action publique en mouvement devant le juge d’instruction, pour enquêter sur une infraction. 

Classement sans suite : Procédure pénale – C’est une décision prise par le ministère public en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, écartant pour le moment la mise en mouvement de l’action publique.
Contrôle judiciaire : Procédure pénale – C’est une mesure restrictive de liberté qui astreint l’inculpé ou le prévenu à se soumettre à une ou plusieurs obligations légalement définies, choisies par une juridiction d’instruction ou en cas de comparution immédiate par le tribunal correctionnel.
L’ordonnance de non-lieu : C’est la décision rendue par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction à l’issue de l’instruction déclarant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre : soit parce que les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction, soit parce que l’auteur de l’infraction est resté inconnu.
Ordonnance de renvoi : il s’agit d’une ordonnance dite «de règlement». L’ordonnance de règlement est donc l’ordonnance de renvoi portée à la connaissance du procureur, des justiciables concernés par la procédure et de leur avocat.
Ou bien : L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou ordonnance de règlement est une décision prise par le juge d’instruction en charge d’une information judiciaire pour renvoyer le ou les mis en cause devant une juridiction de jugement. L’ordonnance de mise en accusation est l’équivalent, mais en matière criminelle (meurtre, viol, banditisme). Elle intervient à la fin de la procédure devant le juge d’instruction lorsque ce dernier estime avoir terminé son enquête.
Il s’agit des conclusions prises par le juge d’instruction. Aux termes de l’ordonnance de renvoi dans laquelle il explique les motivations qui, selon lui, démontrent la culpabilité du ou des mis en cause. Les décisions rendues par un tribunal s’appellent : «Un jugement».
Exemple : Tribunal d’instance ex-Tribunal départemental, Tribunal militaire, Tribunal du travail et Tribunal pour enfants.
Les décisions rendues par une cour s’appellent : «Arrêt». C’est une procédure, une décision de justice rendue, soit par une Cour d’appel, soit par la Cour suprême ou le Constitution constitutionnelle.
Exemple : Cour d’appel, Cour suprême, Cour des comptes et Conseil constitutionnel. À différencier d’un «arrêté» qui est une décision prise par une autorité administrative comme un ministre, un gouverneur, un préfet, un maire, etc.

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