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Justice

Le bracelet électronique et ses limites au Sénégal : Tout sur la prison à domicile

Le Sénégal a inauguré, hier, mardi 15 novembre 2022, son centre de surveillance électronique. La mise en service de celle-ci donne désormais la possibilité aux juges d’assigner à résidence certains condamnés et autres inculpés en les plaçant sous bracelet électronique. Il s’agit là d’une alternative à la détention en prison qui vient à son heure, au moment où la surpopulation carcérale est devenue un casse-tête chinois pour les autorités judiciaires et étatiques. 
Adoptée par l’assemblée nationale en sa séance du 29 juin 2020 et promulgué le 27 juillet de la même année, cette loi, qui nécessitait un certain nombre de préalable comme la commande des bracelets et la mise en place d’un système de surveillance, vient donc d’entrer matériellement en vigueur. Toutefois, un scepticisme fuse quant à l’applicabilité de cette mesure alternative sous nos cieux en tenant compte de nos réalités sociales. Comment ça fonctionne ?
Contrairement à ce que pensent certains, l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté comme toute autre. En d’autres termes, c’est la prison à la maison. Par conséquent, les déplacements du détenu placé sous surveillance électronique sont contrôlés et limités dans un périmètre bien défini à des heures fixées par le juge. 
Le dispositif électronique est composé d’un bracelet qui est généralement attaché à la cheville du détenu, relié à un boîtier électronique qui sera branché à une prise de courant 24h/24 au domicile de la personne placée sous surveillance. Une précision qui écarte d’office les détenus ne disposant pas d’électricité en permanence chez eux et les détenteurs de compteur prépayé qui ont l’habitude de couper le courant à certaines heures pour rationaliser leur consommation. 
Le bracelet est étanche
Les déplacements du détenu sont limités dans un périmètre configuré dans le boîtier qui est relié 24h/24 au centre de surveillance. Cependant, l’ARSE permet, en revanche, au détenu d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de suivre un traitement médical. 
Le périmètre de détention est commun à toutes les personnes placées sous surveillance électronique et il ne peut être franchi qu’aux heures de sortie au risque de déclencher l’alarme (le centre est immédiatement alerté) et d’être considéré comme un évadé. Le bracelet est à mettre en permanence y compris sous la douche. En effet, l’appareil est étanche et ne peut être altéré ou détérioré par l’eau dans une certaine mesure. 
Qui peut en bénéficier ? 
D’après le ministre de la justice, Ismaïlia Madior Fall qui a présidé hier la cérémonie d’inauguration du centre, sont exclues du champ d’application de cette mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique : les personnes condamnées pour viol, pédophilie, trafic de drogue et détournement de deniers publics. 
« L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée par le juge d’instruction d’office, sur réquisition du procureur de la République ou à la demande de l’inculpé lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieure à trois ans », indique le code pénal modifié à son article 138-1. En cas de condamnation, la décision ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné. 
La soustraction ou tentative de soustraction à la surveillance électronique, notamment en enlevant ou en altérant l’appareil, expose le détenu, l’inculpé ou l’accusé à une sanction prévue par la loi. 

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